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Soutenir l'APEI : choisissez le geste qui vous ressemble
Soutenir l'APEI, c'est s'engager durablement aux côtés des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Chaque contribution compte, quels que soient vos moyens et le moment que vous choisissez : agir dès aujourd'hui, transmettre demain, ou inscrire votre générosité dans la durée.
Avant de choisir : les repères communs
Deux avantages fiscaux distincts, selon votre geste — donnez de votre vivant ou transmettez pour l'avenir. Dépliez ci-dessous les réponses aux questions qui reviennent le plus souvent.
Avec
— Association d'intérêt général
— Association d'intérêt général
Vos dons de votre vivant ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant versé. L'APEI vous délivre directement un reçu fiscal.
Avec
— Reconnue d'utilité publique
— Reconnue d'utilité publique
Vos donations, vos legs et vos assurances-vie sont reçus par l'Unapei, reconnue d'utilité publique depuis 1963. Résultat : aucun droit à payer, quel que soit le montant. La totalité profite à notre mission.
Ce que la loi réserve à vos proches
Soutenir l'APEI ne se fait jamais au détriment de votre famille. Si vous avez des héritiers réservataires — vos enfants, ou votre conjoint en l'absence d'enfant — la donation et le legs ne peuvent porter que sur la quotité disponible : la part de vos biens dont vous disposez librement. Elle représente :
- la moitié de vos biens si vous avez un enfant ;
- le tiers si vous en avez deux ;
- le quart si vous en avez trois ou plus ;
- les trois quarts si vous n'avez pas de descendant mais un conjoint survivant.
Sans héritier réservataire, vous disposez de la totalité.
Découvrir les quatre façons de nous soutenirL'assurance-vie, transmise hors succession
Le capital est transmis hors succession et échappe à la réserve héréditaire — sauf si les primes versées sont jugées manifestement exagérées au regard de vos facultés.
Faut-il consulter un notaire ?
Chaque situation étant unique, nous vous recommandons vivement de consulter un notaire pour sécuriser vos démarches. Veillez en particulier à la rédaction de la clause bénéficiaire de votre assurance-vie et à la désignation de l'Unapei dans votre testament — c'est elle qui garantit l'exonération totale et l'affectation à l'APEI Seine & Mer.
Dans quels cas désigner l'Unapei plutôt que l'APEI ?
L'APEI Seine & Mer est une association d'intérêt général, non reconnue d'utilité publique en propre. Sans dispositif particulier, une donation ou un legs qui lui serait adressé directement subirait des droits de mutation. En revanche, l'Unapei — notre fédération nationale — est reconnue d'utilité publique depuis 1963 et est à ce titre totalement exonérée. Vos donations, legs et assurances-vie sont donc reçus par l'Unapei, à charge pour elle d'en affecter le bénéfice à l'APEI Seine & Mer : c'est la formule juridique consacrée, celle que retiendra votre notaire. Concrètement, l'Unapei encaisse sans droits à payer. Cette désignation précise dans votre testament ou votre clause bénéficiaire est indispensable pour préserver l'exonération totale.
Votre soutien, concrètement
Chaque action financée par les dons est dédiée au bien-être des enfants et des adultes que nous accompagnons.
Du matériel adapté
Du matériel pour le confort, la qualité de vie et les soins au quotidien.
Des moments de vie
Des actions de bien-être, des séjours et des sorties qui changent le quotidien.
Quatre façons de nous soutenir
Deux familles de gestes, deux régimes fiscaux distincts. Retrouvez ci-dessous le dispositif qui correspond à votre situation.
Donner aujourd'hui — 1. Le don manuel
Transmettre via l'Unapei — 2. La donation · 3. Le legs · 4. L'assurance-vie
Donner aujourd'hui
Réduction d'impôt 66 % · Reçu fiscal APEI
Le don manuel
Simple et immédiatC'est la manière la plus directe de nous soutenir : la remise d'une somme d'argent ou d'un bien — chèque, virement ou valeurs mobilières — sans aucune formalité notariale. L'APEI Seine & Mer, association d'intérêt général, vous délivre directement un reçu fiscal.
L'avantage fiscal
Votre don ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de son montant, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Un reçu fiscal vous est adressé directement par l'APEI pour en bénéficier.
Ce que votre don vous coûte réellement :
Don de 100 €
34 €coût réel
Don de 150 €
51 €coût réel
Montants après réduction d'impôt de 66 %.
Transmettre via l'Unapei
0 % de droits · Au profit de l'APEI Seine & Mer
La donation
Agir de votre vivant
À désigner au nom de l'Unapei, au profit de l'APEI Seine & Mer
La donation est un acte notarié, en principe irrévocable, par lequel vous transmettez de votre vivant un bien immobilier ou mobilier. Elle prend effet après acceptation par l'Unapei et s'effectue dans le respect de la part réservée à vos proches. Trois formules existent, selon que vous souhaitez vous dessaisir du bien ou en conserver l'usage.
L'Unapei, notre fédération nationale, est reconnue d'utilité publique : c'est ce qui supprime les droits de mutation.
Double avantage
La donation en pleine propriété cumule les atouts : exonération totale de droits de donation via l'Unapei (RUP), et réduction d'impôt sur le revenu de 66 % dans la limite de 20 % de votre revenu imposable, le surplus étant reportable sur les cinq années suivantes. L'Unapei est habilitée à émettre le reçu fiscal (CERFA 11580) pour les donations reçues en son nom.
En détail : les trois formules de donation
Il existe trois formules de donation :
- La donation en pleine propriété : vous transmettez définitivement le bien, qui sort de votre patrimoine.
- La donation temporaire d'usufruit : vous transmettez au bénéficiaire l'usufruit d'un bien, c'est-à-dire le droit d'en faire usage ou d'en percevoir les revenus, de façon temporaire et pour 3 ans minimum. Vous conservez la propriété de votre bien.
- La donation avec réserve d'usufruit : vous transmettez au bénéficiaire la propriété d'un bien, mais vous en conservez l'usufruit. Vous pouvez ainsi continuer à l'utiliser et à en percevoir les revenus.
Le texte à remettre à votre notaire
L'acte est rédigé par votre notaire — vous n'avez rien à formuler vous-même. Indiquez-lui la formule que vous avez retenue, et simplement :
« Je souhaite faire une donation à l'Unapei, association reconnue d'utilité publique, dont le siège est 15 rue Coysevox, 75018 Paris (SIRET 784 412 215 00021), à charge pour elle d'en affecter le bénéfice à l'APEI Seine & Mer, 5 Quai du Tonkin, 76200 Dieppe. »
Votre notaire se charge de la rédaction de l'acte et du contact avec l'Unapei.
Le legs
Transmettre pour l'avenir
À désigner au nom de l'Unapei, au profit de l'APEI Seine & Mer
Le legs consiste à transmettre, par testament, tout ou partie de votre patrimoine dans le respect de la part réservée à vos proches. Vous choisissez son étendue : des biens précis que vous désignez, une fraction de votre succession, ou son ensemble. Cette disposition ne prend effet qu'après votre décès et reste modifiable ou révocable tout au long de votre vie.
L'Unapei, notre fédération nationale, est reconnue d'utilité publique : c'est ce qui supprime les droits de mutation.
L'avantage
Reçu par l'Unapei (reconnue d'utilité publique), votre legs est exonéré de droits de succession à 100 %. Sans ce mécanisme, près de 60 % du montant légué partirait en droits. Le legs ne produit pas de réduction d'impôt sur le revenu (il prend effet au décès).
Le plus
Vous pouvez assortir votre legs de conditions spécifiques, comme l'entretien ou le fleurissement de votre sépulture.
En détail : les types de legs et les formes de testament
Il existe trois types de legs :
- Le legs universel : vous transmettez la totalité de votre patrimoine à une personne ou une association. Plusieurs légataires peuvent être désignés.
- Le legs à titre universel : vous attribuez une quote-part ou un pourcentage de vos biens.
- Le legs particulier : vous désignez de façon précise le ou les biens que vous désirez transmettre, ainsi que les bénéficiaires à qui vous les destinez.
Comment faire ? Pour réaliser un legs, vous devez l'inscrire dans votre testament. Il existe deux manières de procéder :
- Le testament olographe : il doit être rédigé, daté et signé de votre main, sur une feuille de papier. Il est préférable de le confier par la suite à un notaire afin qu'il soit enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Le testament authentique : vous exprimez vos souhaits devant notaire, en présence de deux témoins ou d'un deuxième notaire. Votre notaire les retranscrit en termes juridiques et vous en donne lecture avant signature.
Le texte à remettre à votre notaire
Pour que l'exonération s'applique, votre testament doit désigner l'Unapei — et non l'APEI directement. Deux formulations, selon l'étendue de votre legs :
Pour léguer des biens précis — une somme, un bien identifié :
« Je lègue à l'Unapei, association reconnue d'utilité publique, dont le siège est 15 rue Coysevox, 75018 Paris (SIRET 784 412 215 00021), à charge pour elle d'en affecter le bénéfice à l'APEI Seine & Mer, siège social 5 Quai du Tonkin, 76200 Dieppe, la somme de… [ou : les biens suivants…]. »
Pour léguer l'ensemble de votre succession :
« J'institue pour légataire universel l'Unapei, association reconnue d'utilité publique, dont le siège est 15 rue Coysevox, 75018 Paris (SIRET 784 412 215 00021), à charge pour elle d'en affecter le bénéfice à l'APEI Seine & Mer, siège social 5 Quai du Tonkin, 76200 Dieppe. »
Pour léguer une fraction seulement — la moitié, un tiers, l'ensemble de vos biens immobiliers — votre notaire adapte la première formule. Consultez-le dans tous les cas pour valider la rédaction et vous assurer de la bonne prise en compte de vos volontés.
L'assurance-vie
La transmission sur-mesure
À désigner au nom de l'Unapei, au profit de l'APEI Seine & Mer
Ce placement à la fiscalité avantageuse vous permet de désigner un bénéficiaire pour tout ou partie du capital. À votre décès, les fonds lui sont versés directement, hors succession. Le choix du bénéficiaire dépend du montant transmis et de l'âge auquel vous avez alimenté le contrat.
L'Unapei, notre fédération nationale, est reconnue d'utilité publique : la désigner met le capital à l'abri des droits, quel que soit le montant.
Une règle simple : désignez l'Unapei
Reconnue d'utilité publique, l'Unapei est exonérée dans toutes les configurations, à charge pour elle d'affecter le capital à l'APEI Seine & Mer. C'est la formule qui garantit que l'intégralité de ce que vous transmettez arrive à destination, quel que soit le montant et quel que soit l'âge auquel vous avez alimenté votre contrat.
En détail : les règles fiscales
Informations à jour en 2026. La fiscalité de l'assurance-vie évolue : vérifiez auprès de votre assureur ou de votre notaire que ces règles sont toujours en vigueur. Votre clause bénéficiaire, elle, reste modifiable à tout moment.
Primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI). Chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus. Au-delà, un prélèvement de 20 % s'applique jusqu'à 852 500 € reçus, puis de 31,25 %.
Primes versées après 70 ans (article 757 B du CGI). L'abattement est de 30 500 € seulement, et il est global : il se partage entre tous vos bénéficiaires, donc il est souvent déjà absorbé par vos proches. Au-delà, seules les primes que vous avez versées réintègrent la succession — les intérêts produits par le contrat restent exonérés. Elles sont alors taxées selon le lien de parenté, soit 60 % pour une association qui n'est pas reconnue d'utilité publique.
Pourquoi l'Unapei change tout. Reconnue d'utilité publique depuis 1963, elle est exonérée dans les deux régimes : ni prélèvement, ni droits de succession. Elle affecte ensuite le bénéfice à l'APEI Seine & Mer.
Si vous préférez nous désigner directement. C'est possible sans aucun droit à payer, à deux conditions qui vont ensemble : que le capital qui nous revient ne dépasse pas 152 500 €, et qu'il provienne de primes versées avant vos 70 ans. Si l'une des deux manque, ou si vous avez un doute sur les dates de vos versements, désignez l'Unapei.
Et vos proches ? Le capital d'assurance-vie est transmis hors succession et échappe à la réserve héréditaire — sauf si les primes versées sont jugées manifestement exagérées au regard de vos facultés.
Le texte à remettre à votre assureur
Dans tous les cas, y compris si vous avez un doute :
« Je désigne comme bénéficiaire l'Unapei, association reconnue d'utilité publique, siège social 15 rue Coysevox, 75018 Paris (SIRET 784 412 215 00021), à charge pour elle d'affecter le capital reçu au bénéfice de l'APEI Seine & Mer, 5 Quai du Tonkin, 76200 Dieppe. »
Si vous préférez nous désigner directement — jusqu'à 152 500 €, primes versées avant vos 70 ans :
« Je désigne comme bénéficiaire l'APEI Seine & Mer, association d'intérêt général, dont le siège est 5 Quai du Tonkin, 76200 Dieppe. »
En cas de doute sur les dates de vos versements, le montant ou la rédaction, consultez votre notaire ou votre conseiller financier.
Récapitulatif : qui reçoit et quels avantages fiscaux ?
| Dispositif | Bénéficiaire à désigner | Réduction d'impôt revenu | Droits de succession / mutation |
|---|---|---|---|
| Don manuel Chèque, virement, valeurs mobilières |
APEI Directement |
66 % (du vivant) | Non concerné |
| Donation Acte notarié, du vivant |
Unapei Au profit de l'APEI |
66 % en pleine propriété — reçu fiscal émis par l'Unapei | Exonérés via Unapei (sinon 60 %) |
| Legs Testament, effet au décès |
Unapei Au profit de l'APEI |
Aucune (effet au décès) | Exonérés via Unapei (sinon 60 %) |
| Assurance-vie Clause bénéficiaire |
Unapei règle générale APEI sous conditions |
Aucune | Hors succession. Désigner l'Unapei convient dans tous les cas. L'APEI peut être désignée directement jusqu'à 152 500 €, pour des primes versées avant vos 70 ans. |
L'APEI, en quelques chiffres
20
établissements, services et dispositifs
322
professionnels
716
personnes accompagnées
Parlons-en
Vous pouvez entreprendre cette démarche en toute autonomie ou accompagné de votre notaire, conseiller fiscal ou avocat.
Si vous êtes redevable de l'IFI, des options complémentaires peuvent s'ajouter à celles présentées ici : votre conseiller habituel saura les identifier selon votre situation.
Si vous préférez échanger directement avec nous, notre référent legs et libéralités se tient à votre entière disposition, sans engagement.